Demande de congé – Modèle de courrier

Suivant la loi française, il existe environ une quinzaine de type de congés payés et légaux pour les salariés. Voici les quelques exemples les plus courants et les plus dans la vie quotidienne et comme toujours un modèle de courrier à télécharger gratuitement au format Word en bas de page.

Les différents types de congé

Congé de maternité

[article L1225-17] : « La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci ».

Congé de paternité

[article L1225-35] : Le congé paternité, qui n’est pas fractionnable, est d’une durée maximale de 11 jours consécutifs (samedi, dimanche et jours fériés compris) pour un enfant et de 18 jours pour une naissance multiple. Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance du bébé.

Congé de solidarité familiale et congé de soutien familial

[articles D3142-6 et D3142-11] : une lettre recommandée avec accusé de réception doit être parvenue à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Elle doit mentionner les causes qui l’amènent à suspendre son contrat de travail, la date de son départ en congé et sa durée. Les pièces justificatives doivent être jointes à la lettre attestant l’état de santé de la personne assistée.

Congé parental d’éducation

[article L1225-52] : « Le salarié adresse une demande motivée à l’employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions ».

Congé pour création ou reprise d’entreprise

[article D3142-41] : La création d’entreprise est destinée  aux personnes qui souhaitent entreprendre tout en gardant leur emploi si leur projet est sans issue. Ce congé a une durée de 1 an, renouvelable une fois. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être parvenue à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé. Elle doit préciser quel type d’activité est envisagé par le salarié, qui doit également répondre aux critères de jeune entreprise innovante (JEI) dans laquelle il prévoit d’exercer des responsabilités de direction.

Congé individuel de formation

[article R6322-3] : « La demande de congé individuel de formation est adressée par écrit, au plus tard cent vingt jours à l’avance lorsqu’elle comporte une interruption continue de travail d’au moins six mois ».

Pour la participation à un stage, une activité d’enseignement, une activité de recherche et d’innovation d’une durée inférieure à six mois ou à temps partiel ainsi que le passage ou la préparation à un examen, elle doit être envoyée au plus tard soixante jours à l’avance.

Téléchargement du modèle de lettre de demande de congé

Vous trouverez ci-dessous le modèle de courrier que nous vous proposons. Cet exemple est mis à disposition au format Word, vous pourrez le modifier très facilement.