Résiliation d’un contrat d’assurance habitation : modèle de courrier

Un contrat d’assurance souscrit par une personne physique ou morale permet de garantir les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens à usage d’habitation. Ce type de contrat n’est pas obligatoire mais présente des avantages. En effet, en cas de sinistre incendie ou dégâts des eaux, les conséquences pécuniaires des sinistres sont entièrement prises en charges par l’assureur.

Le contenu du contrat

Le contrat d’assurance définit les propriétés à assurer (immobilisations, mobiliers, etc) et les risques couverts en fonction des besoins de l’assuré. Il peut souscrire un contrat avec une garantie multirisque, beaucoup plus souple qui permet de négocier l’assurance dont chacun a besoin.

Généralement, l’assurance multirisques habitation couvre les risques liés aux vols, aux incendies et explosions, aux dégâts des eaux, au vandalisme, aux bris de glace, aux attentats, aux intempéries, à la foudre ou encore aux catastrophes naturelles. La police d’assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :

• les noms et domiciles des parties contractantes ;
• la chose ou la personne assurée ;
• la nature des risques garantis ;
• le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
• le montant de cette garantie ;
• la prime ou la cotisation de l’assurance.

En cas de sinistre, l’assureur a un délai maximal de soixante jours à compter de la réception de la déclaration afin d’avertir l’assuré sur les principes d’octroi des garanties mentionnées dans le contrat.

Les motifs de résiliation

Conformément à l’article L113-16 du Code des Assurances, si l’un des événements suscités se présente :

• changement de domicile ;
• changement de situation matrimoniale ;
• changement de régime matrimonial ;
• changement de profession ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

« le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ».

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois après la date du sinistre. La résiliation est effective un mois après réception d’un communiqué par l’autre partie au contrat.

Enfin, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation. Aucune indemnité ne lui sera également versée pour les motifs d’annulation de contrat ci-dessus.

Le modèle à télécharger

Voici le modèle de courrier que nous vous proposons :